Alors que la réforme du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) « emploi direct », qui concerne le volet «rémunération» de cette aide aux parents(1), entre en vigueur le 1er septembre 2025, la Fédération des Particuliers Employeurs de France (Fepem) salue l'ambition affichée d'harmoniser les restes à charge entre les différents modes d'accueil, cause qu'elle porte auprès des pouvoirs publics depuis de nombreuses années. Pour autant, elle alerte sur les effets contrastés de cette réforme qui risque de pénaliser les foyers les plus vulnérables, en particulier les familles monoparentales.
■ La réforme vise à favoriser une plus grande équité entre l'accueil collectif et l'accueil individuel, en harmonisant les restes à charge des parents en cas de recours à l'accueil collectif ou à une assistante maternelle/une garde d'enfants, lorsque celle-ci est rémunérée au coût de référence.
■ Pour refléter la diversité des situations familiales, un nouveau mode de calcul est introduit et prend en compte quatre critères : les revenus du foyer, le nombre d'enfants à charge, la rémunération effective du salarié et un coût horaire de référence revalorisé selon le Smic.
■ Ainsi, le CMG qui était jusqu'à présent fixe chaque mois, sera désormais variable mensuellement selon les heures et montants déclarés.
■ La majoration de 30 % auparavant accordée aux parents isolés, en situation de handicap ou ayant un enfant handicapé, est supprimée. Elle est remplacée par un ajustement partiel : chaque enfant en situation de handicap compte désormais pour deux enfants à charge dans le calcul du complément, et les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant, soit pendant 6 années de plus.
■ Le recours à une garde d'enfants à domicile à temps complet devrait également bénéficier de la réforme, puisque les restes à charge des familles sont significativement réduits.
■ Si les couples et les familles nombreuses bénéficient en majorité du nouveau mode de calcul, la très grande majorité des parents isolés d'enfants de moins de 3 ans sera désavantagée.
■ L'extension du bénéfice du CMG aux parents isolés d'enfants âgés de 6 à 12 ans - contre 6 ans auparavant - et la possibilité de partager l'aide entre les deux parents, en cas de garde alternée, contribuent également à une meilleure prise en compte de la diversité des situations familiales.
La réforme du CMG « rémunération » constitue une avancée majeure pour de nombreux parents employeurs, en concourant à des améliorations concrètes et attendues dans le soutien à l'accueil individuel. Elle bénéficie en particulier aux couples ayant des revenus modestes, ceux ayant de forts besoins d'accueil, ou qui emploient un assistant maternel ou une garde d'enfant rémunéré au coût horaire de référence. Pour ces familles, le nouveau mode de calcul permet une diminution sensible du reste à charge, notamment en cas de volume d'heures d'accueil élevé.
La suppression du plancher de 15 % de reste à charge, en cohérence avec les propositions que porte la Fepem auprès des parlementaires, des cabinet ministériels et du Conseil économique social et environnemental, représente une avancée concrète pour les familles les plus modestes en réhaussant leur niveau de soutien financier.
La suppression des majorations de 30 % du montant du CMG dont bénéficiaient les parents isolés, les parents en situation de handicap et les parents d'enfants en situation de handicap entraîne une réduction sensible de leur soutien, au risque d'aggraver les inégalités d'accès à un mode d'accueil choisi et adapté.
La Fepem renouvelle donc son alerte à ce sujet et exprime sa vive inquiétude face aux effets défavorables de la réforme pour ces familles parmi les plus vulnérables.
Si la fédération soutient de longue date le principe d'une harmonisation des restes à charge entre l'accueil individuel et collectif, elle a également alerté à plusieurs reprises sur les impacts négatifs potentiels de cette réforme. Cette vigilance a été relayée à travers des échanges réguliers avec les parlementaires et les cabinets ministériels, afin de faire entendre la voix des parents employeurs concernés.
Parmi les paramètres nouveaux et déterminants du nouveau mode de calcul du CMG « emploi direct», le coût horaire de référence influe sensiblement sur le niveau d'aide perçu, or les particuliers employeurs rémunèrent les assistants maternels au-dessus de ce coût horaire de référence dans 8 régions sur 17. Ce coût horaire en particulier, gagnerait à l'avenir à être fixé en pleine concertation avec les partenaires sociaux du secteur de l'emploi à domicile.
Michèle Kerrad, Présidente du mouvement et des territoires de la Fepem a réagi : «La Fepem salue l'objectif de la réforme qui vise à favoriser une véritable liberté de choix pour les parents entre accueil collectif et accueil individuel. L'ambition d'harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d'accueil constitue ainsi une avancée légitime et attendue.
Nous regrettons cependant des effets pénalisants pour les parents isolés, à rebours des objectifs affichés de cette réforme.
La Fepem appelle les pouvoirs publics à suivre de manière très attentive les impacts de la réforme sur les familles vulnérables, et à envisager des ajustements un an après l'entrée en vigueur de ces nouveaux critères, en concertation avec les partenaires sociaux. »
Ci-après, des exemples de gains/pertes financiers pour les parents employeurs après la réforme du CMG (*Calculs réalisés par l'Observatoire de l'emploi à domicile)
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